Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 6 mai 2026 — Date d'entrée en vigueur : 6 mai 2026

1. Entente

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent une entente juridiquement contraignante entre vous (« vous », « votre », « utilisateur ») et Drains Fix — une marque détenue et exploitée par Nova Buzz Digital Media Marketing Inc. (« Drains Fix », « nous », « nos ») — régissant votre accès et votre utilisation de notre site Web drainsfix.com, de notre service téléphonique de coordination au (438) 808-0511, de nos formulaires en ligne et de toute fonctionnalité connexe (collectivement, le « Service »).

En utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.

2. Ce qu'est Drains Fix — et ce qu'il n'est pas

Drains Fix est une plateforme bilingue de service à la clientèle et de coordination. Nous répondons aux appels, recueillons l'information sur la situation, hiérarchisons selon l'urgence, puis mettons les utilisateurs en relation avec des professionnels indépendants en plomberie tiers exerçant dans le Grand Montréal.

Drains Fix n'est pas un entrepreneur en plomberie licencié. Drains Fix n'effectue aucun travail de plomberie, réparation, installation, inspection, diagnostic ni aucun autre travail physique. Nous n'employons pas les professionnels en plomberie auxquels nous vous mettons en contact; ils opèrent à titre de tiers indépendants.

3. Professionnels indépendants

Les professionnels en plomberie dépêchés par l'entremise de Drains Fix sont des entrepreneurs indépendants. Chacun est seul et exclusivement responsable :

• De détenir et maintenir tous les permis, licences, certifications et assurances exigés par la loi québécoise et canadienne;
• Des méthodes, matériaux, équipements et techniques utilisés pour tout travail;
• De la qualité, de l'exécution, de la conformité aux codes et de l'achèvement des travaux;
• De toute garantie ou engagement de service offert;
• De ses propres prix, factures, traitement des paiements et conformité fiscale;
• De son personnel, de ses véhicules, de sa conduite et de ses pratiques de sécurité sur place;
• De tout dommage, perte, blessure, défaut ou autre conséquence découlant de son travail.

Toute relation contractuelle relative au travail effectué — incluant prix, paiement, portée, garantie et règlement des différends — est strictement entre vous et le professionnel indépendant. Drains Fix n'est pas partie à ce contrat.

4. Aucun conseil; estimations seulement

Les renseignements fournis par les coordinateurs de Drains Fix (par téléphone, courriel ou site Web) sont de nature générale et ne constituent pas des conseils professionnels, techniques, juridiques ou d'ingénierie. Les estimations données avant inspection sur place sont préliminaires; le prix et la portée finaux sont déterminés par le professionnel dépêché après évaluation en personne, et vous devez approuver avant tout travail facturable.

5. Exclusion de garanties

Le Service est fourni « TEL QUEL » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans aucune garantie de quelque nature, expresse, implicite, légale ou autre, dans la mesure permise par la loi applicable. Drains Fix décline expressément toute garantie de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, de non-contrefaçon, d'exactitude, d'exhaustivité, de fiabilité, de sécurité, de ponctualité et de disponibilité ininterrompue.

Sans s'y limiter, Drains Fix ne fait aucune garantie quant à :

• Les qualifications, la conduite, le rendement, la disponibilité ou la ponctualité d'un professionnel indépendant;
• La qualité, la durabilité, la conformité aux codes ou l'aptitude des travaux exécutés;
• L'exactitude d'une estimation, d'une fenêtre de dispatch ou d'un délai de réponse;
• L'absence d'interruptions, d'erreurs, de virus ou d'autres composantes nuisibles dans le Service.

6. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, Drains Fix et Nova Buzz Digital Media Marketing Inc., ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, fournisseurs et sociétés affiliées, ne pourront être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif, exemplaire ou punitif — y compris la perte de profits, de revenus, de données, d'achalandage, d'occasions d'affaires, des dommages matériels, des dégâts d'eau, des blessures corporelles, de la détresse émotionnelle ou tout autre préjudice immatériel — découlant de ou en lien avec :

• Votre utilisation, ou impossibilité d'utiliser, le Service;
• Tout travail effectué (ou non effectué) par un professionnel indépendant dépêché par le Service;
• Tout conseil, estimation, planification ou communication d'un coordinateur ou d'un professionnel;
• Tout retard, défaillance, défaut ou préjudice lié à un travail coordonné;
• Tout contenu, lien ou service tiers accessible par le Service.

Cette limitation s'applique quelle que soit la théorie juridique invoquée (contrat, délit, responsabilité stricte, loi ou autre) et même si Drains Fix a été avisé de la possibilité de tels dommages. Lorsque la loi applicable ne permet pas l'exclusion totale de responsabilité, la responsabilité globale de Drains Fix envers vous est limitée au plus élevé de (a) la somme totale que vous avez payée directement à Drains Fix au cours des douze (12) mois précédant la réclamation (qui sera, pour la plupart des utilisateurs, de zéro), ou (b) cent dollars canadiens (100 $ CA).

7. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir indemnes Drains Fix, Nova Buzz Digital Media Marketing Inc., et leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires de toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de : (i) votre utilisation du Service; (ii) votre violation des présentes Conditions; (iii) votre violation des droits d'un tiers, y compris tout droit à la vie privée ou de propriété intellectuelle; ou (iv) tout différend entre vous et un professionnel indépendant.

8. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles;
• Soumettre des renseignements faux, trompeurs ou usurpés par téléphone ou via les formulaires;
• Interférer avec le Service, notamment par des requêtes automatisées, robots ou pourriels;
• Tenter d'accéder sans autorisation à toute partie du Service;
• Tenter de retroconcevoir, décompiler ou extraire le code source du Service;
• Utiliser le Service pour harceler, abuser ou nuire à un professionnel, coordinateur ou autre utilisateur.

9. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du Service — incluant les textes, logos, graphiques, mises en page, code et les marques Drains Fix et Nova Buzz — est la propriété de Nova Buzz Digital Media Marketing Inc. ou de ses concédants et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur, les marques de commerce et la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez copier, reproduire, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées sans notre consentement écrit préalable, sauf autorisation expresse de la loi (par exemple, à des fins personnelles non commerciales).

10. Confidentialité

Votre utilisation du Service est également régie par notre Politique de confidentialité. En utilisant le Service, vous consentez au traitement de vos renseignements personnels tel que décrit dans cette politique.

11. Liens et services tiers

Le Service peut comporter des liens vers des sites tiers ou s'intégrer à des services tiers (Google Maps, Google Analytics). Nous ne sommes pas responsables du contenu, des pratiques de confidentialité ni des conditions des sites ou services tiers. Vos interactions avec des tiers sont régies par leurs propres politiques.

12. Modifications du Service ou des Conditions

Nous pouvons modifier le Service ou les Conditions à tout moment, à notre seule discrétion. Les changements importants seront communiqués par la publication d'une version mise à jour avec une nouvelle date « Dernière mise à jour » et, le cas échéant, par avis additionnel. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur des changements constitue votre acceptation des Conditions révisées.

13. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service à tout moment, pour toute raison, y compris en cas de violation des présentes Conditions, avec ou sans préavis. Les sections 5 (Exclusion de garanties), 6 (Limitation de responsabilité), 7 (Indemnisation), 9 (Propriété intellectuelle) et 14 (Loi applicable et juridiction) survivent à la résiliation.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout différend découlant des présentes ou du Service sera porté exclusivement devant les tribunaux du district de Montréal, Québec, et vous consentez à la compétence personnelle de ces tribunaux. Lorsque la loi applicable de protection du consommateur l'exige, les droits obligatoires que celle-ci vous accorde ne sont pas écartés par la présente section.

15. Divisibilité et renonciation

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, elle sera appliquée dans la mesure maximale permise par la loi, et les autres dispositions resteront en vigueur. Le défaut de notre part de faire respecter un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit ou cette disposition.

16. Intégralité de l'entente

Les présentes Conditions, avec notre Politique de confidentialité, constituent l'entente intégrale entre vous et Drains Fix concernant le Service et remplacent toutes les ententes, communications et compréhensions antérieures à ce sujet.

17. Langue

Les présentes Conditions ont été rédigées en anglais et traduites en français. En cas de divergence entre les deux versions, la version anglaise prévaut dans la mesure maximale permise par la loi applicable. Les parties ont expressément exigé que le présent document soit rédigé en anglais, sous réserve des exigences légales applicables.

18. Nous joindre

Questions sur les Conditions? Contactez-nous :

Drains Fix — une marque de Nova Buzz Digital Media Marketing Inc.
Courriel : info@drainsfix.com
Téléphone : (438) 808-0511
Zone de service : Grand Montréal, Québec, Canada